5 janvier 2024, 18 h 33 HE
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La Cour suprême entendra mardi ce qui pourrait être une affaire historique en matière de droits de propriété (Sheetz c. Comté d'El Dorado) avec des implications économiques majeures. La question est simple : les gouvernements peuvent-ils utiliser les permis de construire pour extorquer les propriétaires fonciers ?
George Sheetz a demandé en 2016 un permis au comté d'El Dorado ...
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